Loi n° 2011-040 du 15 juillet 2011 portant statut des exploitations et des exploitants agricoles.

La présente loi régit le statut des exploitations et des exploitants Agricoles. Cette definit une exploitation Agricole comme une unité de production dans laquelle l’exploitant et ses associés mettent en œuvre un système de production Agricole (agriculture, élevage, pêche et foresterie). L’entreprise Agricole est soumise à la législation relative aux entreprises commerciales et les groupements d’intérêt économique.
Par contre, l’exploitation Agricole familiale est constituée d’un ou de plusieurs membres unis par des liens de parenté ou des us et coutumes et exploitant en commun les facteurs de production en vue de générer des ressources sous la direction d’un des membres, désigné chef d’exploitation (Homme ou femme).
les exploitations agricoles familiales peuvent s’organiser en coopérative ou en association, elles ont pour objet de: produire et valoriser la production agricole au sein de l’exploitation agricole; générer des ressources nécessaires aux besoins des membres de l’exploitation; améliorer les techniques et accroitre les moyens de production; favoriser et préserver la cohésion entre les membres de l’exploitation. L’Exploitation Agricole familiale peut être à responsabilité: personnelle; limitée; en commun.
Enfin, cette loi prévoit le nombre et le statut des membres de l’exploitation agricole familiale, la constitution de l’exploitation agricole familiale, l’administration et de la gestion de l’exploitation agricole familiale, financement des activités de l’exploitation agricole familiale, la fusion et de la scission des exploitations agricoles familiales, le régime fiscal des exploitations agricoles.
Un décret pris en conseil des Ministres fixe, chaque fois que besoin, les modalités d’application de la présente loi.