Loi n° 2011-088 du 30 décembre 2011 portant loi d’orientation du secteur privé.

La présente loi fixe les grandes orientations des politiques et stratégies de développement du Secteur Privé par le biais d’un Partenariat Public-Privé (PPP) qui s’appréhende comme un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement collectif assurant ou contribuant au service public.
Le Secteur Privé couvre la partie de l’économie où l’Etat n’intervient pas ou peu et qui constitue le domaine d’évolution de l’ensemble des agents économiques menant des activités privées à vocation lucrative. En effet, la Loi d’Orientation du Secteur Privé vise à contribuer à la réalisation d’une croissance forte et soutenue capable de créer des emplois durables et de réduire la pauvreté. Pour atteindre cet objectif, la Loi s’articule autour de six (6) orientations stratégiques suivantes: instaurer un environnement des affaires plus propice au développement des activités économiques, sociales et culturelles, plus particulièrement dans les filières prioritaires; œuvrer à l’émergence de grappes industrielles compétitives, bâties sur des filières porteuses d’avantages compétitifs pour le Mali; œuvrer à l’émergence de pôles de développement à partir des potentialités des Régions, en vue d’asseoir une politique d’aménagement du territoire basée sur le développement régional; développer des entreprises nationales capables d’être compétitives et de créer la richesse dans les filières cibles, notamment les petites et moyennes industries ; valoriser la production nationale par l’orientation de la consommation intérieure vers cette production ; favoriser la migration rapide du secteur informel vers le secteur moderne structuré. Par ailleurs, cette loi est fondée sur des principes généraux qui sont la liberté d’entreprendre; l’égalité de traitement est garantie à tous les agents économiques; le principe du partenariat public/privé, basé sur la responsabilité partagée entre, d’une part, l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics et, d’autre part, les acteurs du Secteur Privé, y compris ceux de la diaspora malienne; la décentralisation et l’aménagement du territoire; et elle adhèrent aux dispositions de la Loi d’Orientation Agricole dans tous ses aspects relatifs à la promotion du Secteur Privé.
Ensuite, elle détermine le rôle des acteurs (les Exploitants familiaux, les Commerçants, les Artisans, les Industriels, les Professions libérales, les Organisations professionnelles, les Institutions de financement, l’Etat, les Collectivités Territoriales, et les Organisations de la Société Civile) et des mesures d’accompagnement (l’appui à la recherche et développement, l’assainissement du marché, le développement des infrastructures, financement du Secteur Privé, mesures sectorielles spécifiques). Enfin, cette loi met en place un mécanisme de pilotage, de coordination et de suivi évaluation qui comprend un conseil supérieur du secteur privé, des espaces de concertation et de communication, la planification du développement du secteur privé. Les modalités d’application de la présente loi seront fixées par voie législative ou réglementaire.