Loi n° 2017-049 du 08 septembre 2017 relative aux fondations.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente régit les fondations, personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur de patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No