Loi n° 2018–003 du 12 janvier 2018 relative aux défenseurs des droits de l’homme.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi établit un cadre juridique complet pour la protection des défenseurs des droits de l'homme au Mali, en précisant leurs droits, responsabilités et garanties légales. Elle vise à renforcer la démocratie et l'État de droit dans un contexte où les violations des droits humains restent préoccupantes, tout en assurant la conformité du Mali aux normes internationales. Ce cadre repose sur des principes clés tels que la transparence, l'impartialité et l'objectivité dans l'exercice des activités des défenseurs. L'État est tenu de garantir leur accès à l'information et aux lieux de détention, tout en protégeant leurs sources. Une attention particulière est accordée aux femmes des défenseurs des droits humains, qui bénéficient d’une protection spécifique contre toute forme de violence, reconnaissant ainsi leur vulnérabilité et la nécessité de mesures adaptées à leur sécurité. Cet ensemble de mesures vise à renforcer l'État de droit, protéger les libertés fondamentales et créer un environnement sûr pour la défense des droits de l'homme au Mali.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Mali.
Source language
French
Legislation Amendment
No