Loi n° 2018-015 30 avril 2018 instituant le système de récépissé d’entreposage dans le domaine Agricole au Mali.

La présente loi définit les règles applicables au système de récépissé d’entreposage dans le domaine Agricole au Mali. Le Récépissé d’entreposage est un document sous forme tangible ou électronique émis par un gestionnaire d’entrepôts comme preuve du dépôt dans un entrepôt donné, des produits agricoles spécifiés en quantité (poids, volume, nombre d’unités), qualité et valeur. Toute émission de récépissés d’entreposage est soumise à un agrément délivré dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.