Loi n° 2023-041 du 29 août 2023 relative au contenu local dans le secteur minier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi couvre l'ensemble des dispositions et mesures qui exigent des entreprises minières qu'elles donnent la priorité aux nationaux, aux communautés locales, aux entreprises nationales et aux matériaux produits localement dans l'exécution de leurs activités.
La Loi fixe les règles relatives au Contenu local dans le secteur des mines en République du Mali et s'applique à toutes les activités directement ou indirectement liées: - à l'exploration, à la recherche, au développement, à l'exploitation et à la transformation des ressources minières ; - à la valorisation, à la gestion, au transport, au stockage, à la distribution et à la commercialisation des produits miniers. Toute personne physique ou morale exerçant les activités dans le domaine minier est soumise à ses dispositions.
La loi établit qui soit un décret pris en Conseil des Ministres qui fixe les obligations du Contenu local dans le secteur minier. La loi réglemente, en suite, la mise en oeuvre et le suivi du contenu local en illustrant le Cadre institutionnel de Pilotage du Contenu Local: Le Cadre de Concertation sur le Contenu local est l'organe chargé d'élaborer et de suivre le document de stratégie du Contenu Local qui définit les modalités d'exécution des orientations de l’État en la matière. Le Secrétariat Permanent est l'organe d'exécution du Contenu local.
La Loi fixe les règles relatives au Contenu local dans le secteur des mines en République du Mali et s'applique à toutes les activités directement ou indirectement liées: - à l'exploration, à la recherche, au développement, à l'exploitation et à la transformation des ressources minières ; - à la valorisation, à la gestion, au transport, au stockage, à la distribution et à la commercialisation des produits miniers. Toute personne physique ou morale exerçant les activités dans le domaine minier est soumise à ses dispositions.
La loi établit qui soit un décret pris en Conseil des Ministres qui fixe les obligations du Contenu local dans le secteur minier. La loi réglemente, en suite, la mise en oeuvre et le suivi du contenu local en illustrant le Cadre institutionnel de Pilotage du Contenu Local: Le Cadre de Concertation sur le Contenu local est l'organe chargé d'élaborer et de suivre le document de stratégie du Contenu Local qui définit les modalités d'exécution des orientations de l’État en la matière. Le Secrétariat Permanent est l'organe d'exécution du Contenu local.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Mali.
Source language
French
Legislation Amendment
No