Loi n° 2024-032 du 24 décembre 2024 relative au concours des citoyens en cas de calamité.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi définit les conditions dans lesquelles les citoyens doivent apporter leur concours, en appui aux efforts de l’Etat, en cas de calamité.
La constatation de la calamité, les formes et les modalités du concours des citoyens en cas de calamité font l'objet du texte.
La constatation de la calamité, les formes et les modalités du concours des citoyens en cas de calamité font l'objet du texte.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République du Mali du 27 Décembre 2024.
Source language
French
Legislation Amendment
No