Loi n° 2024-035 du 24 décembre 2024 relative a la sécurité et a la sûreté biologiques.

La présente loi a pour objet de fixer le cadre juridique de la Sécurité et de la Sûreté biologiques.
A ce titre, elle vise, en accord avec le principe de précaution, à: - assurer la Sécurité et la Sûreté des agents pathogènes et/ ou de toxines, à prévenir, à réduire ou à éliminer les risques potentiels ou avérés découlant de leur utilisation; - établir les règles pour la délivrance du permis, de la licence, de l’autorisation, de l’accord préalable pour les activités de mise au point, d’acquisition, de fabrication, de détention, de stockage, de transport, de transfert, de rejet, d’abandon, de destruction, de manipulation, d’utilisation des agents pathogènes et/ou de toxines qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine, animale, végétale et environnementale; - établir les règles pour le transfert de certains biens et technologies biologiques à double usage; - fixer les règles de contrôle de la manipulation et de l’utilisation des agents pathogènes et de toxines, ainsi que du transfert de certains équipements, de l’importation, du stockage, de la fabrication, de la détention, de l’exportation et du transit des agents pathogènes et/ou de toxines; - encourager la diffusion de l’information, la sensibilisation, la participation du public et la bonne gouvernance dans le domaine de la Sécurité et de la Sûreté biologiques; - promouvoir la communication sur la bonne maintenance des équipements de laboratoire et des infrastructures, notamment de transport, de stockage et de manipulation; - promouvoir la recherche scientifique pacifique en matière de Sécurité et de Sûreté biologiques pour l'être humain, les animaux, les végétaux et l’environnement.
Le Titre 2 de la loi règle l'application du principe de précaution et la notification que l’utilisateur d’un agent pathogène et/ou de toxines est tenu de faire t à l’organisme en charge de la Sécurité et de la Sûreté biologique.
Le Titre 3 traite du dispositif de mise en oeuvre de la sécurité et de la sûreté biologiques; du permis, de la licence, de l'autorisation, de l'accord préalable délivrés par l’organisme en charge de la Sécurité et de la Sûreté biologiques dont toute personne manipulant des agents pathogènes et/ou de toxines contrôlés doit être titulaire; du contrôle du transport, du transit et des transferts nationaux et internationaux d’agents pathogènes et/ou toxines contrôles; du droit a l'information; des mesures de sécurité et de sûreté biologiques.
Le Titre 4 réglemente les infractions, les peines, la transaction, le dommage et la responsabilité de la prescription.