Loi n° 86-24 AN-RM du 21 mars 1986 portant autorisation d'approbation de la Convention Internationale pour la protection des végétaux adoptée le 6 décembre 1951 à Rome.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise l’approbation de la Convention Internationale pour la protection des végétaux adoptée le 6 décembre 1951 à Rome.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No