Loi n° 93-022 autorisant la ratification de la convention internationale sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvage menacées d’extinction, signée à Washington le 13 mars 1973.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Avec cette loi est autorisée la ratification de la Convention sur le Commerce international des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No