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Loi n°01-105/ relative au financement de l’habitat.

Country
Mali
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi s’applique aux opérations de financement de l’habitat. Elle a pour objet d’établir des règles et des procédures spécifiques, et parfois dérogatoires au droit commun, pour faciliter le financement de l’habitat.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mli49557.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No