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Loi n°01-106/ relative à la copropriété immobilière.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
La présente loi s’applique à la copropriété immobilière, divise et indivise et fixe les modalités d'établissement et de gestion des copropriétés.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No