Loi n°02-061 du 17 déc. 2002 autorisant la ratification de la charte des eaux du fleuve Sénégal, signée par les Chefs d’Etat de la République du Mali, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal, le 28 mai 2002.

La présente loi autorise la ratification de la Charte des Eaux du Fleuve Sénégal, signée par les Chefs d’Etat de la République du Mali, de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal, le 28 mai 2002.
Cette Charte définit les modalités d’examen et d’approbation des nouveaux projets utilisateurs d’eau ou affectant la qualité de l’eau; détermine les règles relatives à la préservation et à la protection de l’environnement; définit le cadre et les modalités de participation des utilisateurs de l’eau dans la prise des décisions de gestion des ressources en eau du fleuve Sénégal; et fixe les principes et les modalités de la répartition des eaux du fleuve Sénégal entre les différents secteurs d’utilisation.
Elle s’applique à l’ensemble du bassin hydrographique du fleuve Sénégal y compris les affluents, les défluents et les dépressions associées.