Loi n°03-005 du 07 mai 2003 autorisant l’adhésion de la République du Mali à la Convention FAL visant à faciliter le trafic maritime international, signée le 09 avril 1965 à Londres.

La présente loi autorise l’adhésion de la République du Mali à la Convention FAL visant à faciliter le trafic maritime international, signée le 9 avril 1965 à Londres.
Aux termes de la Convention, les Membres visent à faciliter le transport maritime en simplifiant et en réduisant au minimum les formalités, les exigences en matière de données et les procédures associées à l’entrée, au séjour au port et à la sortie des navires effectuant des voyages internationaux. A cette fin, l’Annexe de la Convention contient des normes et des pratiques recommandées au sujet des formalités, des documents requis et des procédures qui doivent être appliqués à l’arrivée, pendant le séjour et au départ du navire lui-même, ainsi qu’à son équipage, aux passagers, aux bagages et au fret. Il est ainsi possible de réduire à neuf le nombre de déclarations que peuvent exiger les autorités publiques. Parmi ces formulaires normalisés figurent entre autres la Déclaration générale de l’OMI, la déclaration de la cargaison, les listes des passagers et des membres d’équipage, et la Déclaration des marchandises dangereuses.
La Convention vise à faciliter le trafic maritime international. La convention est entrée en vigueur le 5 mars 1967 et elle a été amendée à 13 reprises jusqu’à présent (1969, 1973, 1977, 1986, 1987, 1990, 1992, 1993, 1996, 1999, 2002, 2005, 2009). On comptait, au 31 octobre 2015, 115 pays sur les 1731 Membres de l’OMI qui ont adhéré à la Convention FAL.