Loi n°05-067 du 28 décembre 2005 autorisant la ratification du Protocole A/P4/l/03 sur l’énergie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), adopté à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003.

La présente loi autorise la ratification du Protocole A/P4/1/03 sur l’Energie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO), adopté à Dakar (Sénégal) le 31 janvier 2003.
Ce Protocole établit un cadre juridique destiné à promouvoir une coopération à long terme dans le domaine de l’énergie. Il est fondé sur la complémentarité et les avantages mutuels en vue d’augmenter l’investissement dans le secteur de l’énergie et de développer le commerce de l’énergie dans la région de l’Afrique de l’Ouest.