Loi n°06-001 du 6 janvier 2006 portant création du centre de promotion et d’appui des systèmes financiers décentralisés (CPA/SFD).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi crée le Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés (CPA/SFD). Ce Centre a pour mission d’assurer le développement des Systèmes Financiers Décentralisés. A ce titre, il est chargé de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des éléments de la politique de promotion et de développement de la micro finance; contribuer à la création d’un environnement favorable à l’émergence et au développement des réseaux des Systèmes Financiers Décentralisés; entreprendre et appuyer des programmes et toutes initiatives de création et de renforcement des Systèmes Financiers Décentralisés; coordonner et harmoniser les actions des différents intervenants du secteur de la micro finance; contribuer à l’amélioration des relations entre les banques et les systèmes financiers décentralisés; contribuer à la formation et à l’information des populations cibles.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés.
Attached files
Date of text
Notes
La présente loi abroge l’Ordonnance N°99-008/ P-RM du 01 avril 1999 portant création de la Cellule d’Appui et de Suivi des Systèmes Financiers Décentralisés, ratifiée par la Loi N°028 du 08 juillet 1999.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No