This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi n°08-026 du 23 juillet 2008 relative à la protection sanitaire et hygiénique des élevages avicoles et au contrôle des produits avicoles.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente loi détermine les exigences sanitaires et hygiéniques à respecter, les autorisations dans le cadre de l’élevage avicole et le contrôle des produits avicoles sur le territoire de la République du Mali.
Elle s’applique au contrôle sanitaire et hygiénique de la production, de la transformation, du transport, de la commercialisation, du stockage, de la consommation des produits avicoles et aux conditions d’exercice de l’activité avicole.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No