Loi n°08-033 du 11 août 2008 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

La présente loi fixe les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette loi s’applique aux domaines suivants: les manufactures, ateliers, usines, dépôts, carrières, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui présentent des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques soit pour la nature et l’environnement, soit pour la conservation des sites et monuments.
Ces installations sont soumises soit à autorisation (les installations dont l’exploitation présente de graves dangers ou inconvénients tels qu’ils rendent nécessaire la mise en place de moyens d’analyses, de mesure et de moyens d’intervention spécifiques), soit à déclaration (les installations dont l’exploitation présente pour la commodité du voisinage ou pour la salubrité publique, des inconvénients qui peuvent disparaître par l’application de prescriptions d’ordre général).
Cette loi prévoit des pénalités et des sanctions administratives pour toute violation.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.