Loi n°2013- du portant prévention et répression de l'enrichissement illicite

La présente loi définit les régimes de prévention et de répression de l'enrichissement illicite. Au sens de la présente loi, constitue un enrichissement illicite l'augmentation substantielle du patrimoine de tout agent public que celui-ci ne peut justifier par rapport à ses revenus légitimes. La loi également règlemente des organes charges de la lutte contre l'enrichissement illicite ; des personnalités assujetties a la déclaration de biens ; la prévention de l'enrichissement illicite ; la répression de l'enrichissement illicite ; des mesures conservatoires ; la coopération de la personne poursuivie ; et des peines et sanctions.