Loi n°2014-042- du 25 août 2014 autorisant ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique. Le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Conservation sur la Diversité Biologique, adopté au Japon, en octobre 2010, est l’instrument privilégié pour garantir la sécurité juridique des partages de tous les avantages y afférents et pour éviter la spoliation de nos ressources face à l’essor de la bioprospection.
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Date of text
Notes
Le Protocole de Nagoya a été ratifié par le Décret n°2016-0576/P-RM du 11 août 2016 portant ratification du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No