Loi N°2014-049/ du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics.

La présente loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle ainsi que la classification des services publics. Elle précise également les normes d’organisation interne des services publics de l’Etat. Les services publics de la République du Mali sont ainsi classifiés: Services de l’administration centrale; Services régionaux et subrégionaux; Services rattachés; Services extérieurs; Organismes personnalisés; Autorités administratives indépendantes; Services des collectivités territoriales.
La loi se compose des Titres suivants: I) Dispositions générales; II) Création, missions, organisation des services publics; III) Emplois et cadres organiques; IV) Dispositions finales. Le Titre II distingue les services de l’administration centrale, les services régionaux et subrégionaux, les services rattachés, les services extérieurs, les organismes personnalisés et les autorités administratives indépendantes. Il précise également les normes d’organisation interne des services publics de l’Etat, notamment en matière de cadre organique, de structure organique, de fonctionnement et de contrôle. Il définit enfin les modalités de déconcentration et de délégation des compétences des services publics.