Loi n°2016-006 du 24 février 2016 portant organisation de la Concurrence.

La présente loi garantit la liberté et la loyauté du commerce afin de promouvoir la compétitivité et l’innovation au sein des entreprises. Elle s’applique à toute activité de production, de distribution de biens et de prestations de services.
Cette loi régit notamment, des pratiques anticoncurrentielles (des accords et pratiques concertées restreignant la concurrence, des abus de position dominante, des fusions et acquisitions, des aides publiques, des exemptions aux pratiques anticoncurrentielles); des pratiques restrictives de concurrence (de la vente à perte, des pratiques de prix imposes, de l’imposition de délais de paiement excessifs, de l’exploitation abusive d’une position de dépendance économique); de la concurrence déloyale (du dénigrement, de la désorganisation et de la confusion, de la contrefaçon); des procédures de recherche, de constatation et de répression des infractions.
Ensuite, elle met en place une commission nationale de la concurrence rattachée au Ministère du Commerce, ayant pour missions de: conseiller le Gouvernement sur toute question intéressant la concurrence, notamment sur les projets de textes législatifs ou réglementaires dont l’adoption pourrait en affecter le jeu ; donner aux ministres compétents un avis sur les opérations ou projet d’opérations d’ordre économique et commercial qui peuvent affecter le fonctionnement de la concurrence; donner des avis sur l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux pratiques concurrentielles restrictives; fournir un rapport annuel sur l’évolution de la concurrence dans le pays. Par ailleurs, les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la Concurrence sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Enfin, Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi.