Loi n°2016-061 du 30 décembre 2016 relative aux Partenariats Public-Privé au Mali.

La présente loi établit le cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé à travers la concession, contrat mixte. La présente loi s’applique aux partenariats public-privé tels que définis à son article 2, sous réserve des exclusions visées au III du présent article. Le cadre institutionnel est caractérisé par la séparation des fonctions suivantes, de manière à garantir l’absence de risques de conflits d’intérêts, le chevauchement d’attributions, l’autonomie et l’indépendance des acteurs institutionnels. Elle fixe notamment les conditions préalables à la passation; aux dispositions particulières relatives à la passation; à l’exécution du contrat; et au règlement des différends.