Loi n°2017-017/ du 12 juin 2017 fixant le régime de la publicité.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi qui régit la publicité et les professions publicitaires au Mali, s’applique à tout support, y compris les technologies de l’information et de la communication. En effet, constitue la publicité, tout dispositif dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images ; toute exposition publique à but publicitaire; toute inscription, forme, image, ou son destinés à informer le public ou à attirer son attention sur une marque, un produit ou un service. Constitue une publicité de produits pharmaceutiques, toute forme d’information, y compris le démarchage de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la délivrance, la vente ou la consommation de médicaments.
Par ailleurs, cette ordonnance encadre l’exercice des activités publicitaires (les activités publicitaires, les messages publicitaires, l’utilisation de l’image de la femme et de l’enfant dans les messages publicitaires); des opérations de parrainage et de mécénat; des opérations de parrainage et de mécénat; l’affichage publicitaire; des véhicules réclamés; la publicité media; des infractions en matière de publicité (Constitue un délit de publicité mensongère toute publicité comportant des allégations ou des prétentions fausses ayant pour but et ou pour effet d’induire le consommateur en erreur); des sanctions; et les dispositions transitoires et finales.
Par ailleurs, cette ordonnance encadre l’exercice des activités publicitaires (les activités publicitaires, les messages publicitaires, l’utilisation de l’image de la femme et de l’enfant dans les messages publicitaires); des opérations de parrainage et de mécénat; des opérations de parrainage et de mécénat; l’affichage publicitaire; des véhicules réclamés; la publicité media; des infractions en matière de publicité (Constitue un délit de publicité mensongère toute publicité comportant des allégations ou des prétentions fausses ayant pour but et ou pour effet d’induire le consommateur en erreur); des sanctions; et les dispositions transitoires et finales.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
La présente loi abroge les dispositions de la Loi n° 82-63/AN-RM du 18 janvier 1983.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No