Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les conditions de la libre administration des collectivités territoriales (la Commune, le Cercle, la Région).
Cette libre administration s’articule autour de l’administration et des finances; du domaine des collectivités territoriales; la responsabilité des collectivités territoriales; la police administrative; la coopération entre les collectivités territoriales.
Cette libre administration s’articule autour de l’administration et des finances; du domaine des collectivités territoriales; la responsabilité des collectivités territoriales; la police administrative; la coopération entre les collectivités territoriales.
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Date of text
Notes
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi n°93-008 du 11 février 1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No