Loi n°2017-053 du 02 octobre 2017 portant statut particulier du District de Bamako.

La présente loi fixe le statut particulier du District de Bamako. Elle détermine notamment des institutions administratives (le conseil du district conseil du district, le bureau du conseil du district, et le contrôle du district de Bamako). Par ailleurs, elle fixe les ressources du district de Bamako, les dispositions transitoires, et les dispositions diverses.
Le Conseil du District règle par ses délibérations les matières relevant de la compétence du District et présentant un intérêt pour l’ensemble de l’agglomération de Bamako telles qu’énumérées ci-après : le schéma d’aménagement du territoire du District, en cohérence avec le schéma national ; les plans et programmes de développement économique, social et culturel ; la protection de l’environnement ; la réalisation et l’entretien des infrastructures de voirie et d’assainissement dont la gestion est transférée au District ; la création et le mode de gestion des services publics du District ; la gestion du domaine public et privé du District ; la santé ; l’eau et l’énergie ; les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres conventions ; et les projets de jumelage et les actions de coopération avec d’autres collectivités maliennes ou étrangères.