Loi n°2018-054 rendant obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi rend obligatoire la publication des droits acquis sur les biens et droits réels immobiliers. A cet effet, elle fixe le caractère obligatoire de la publication des actes constitutifs, modificatifs, translatifs ou extinctifs de droits réels immobiliers et délais; la fusion des formalités d’enregistrement et de publicité foncière; et la gratuite de la publication de certains actes. Par ailleurs, elle prévoit des infractions et leurs répressions.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by