Loi n°2018-068 du 13 décembre 2018 régissant les établissements de tourisme en République du Mali.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe les principes généraux de création et d’exploitation des établissements de tourisme en République du Mali. Est établissement de tourisme, toute entreprise qui a pour vocation de fournir au public, des prestations comme l’hébergement temporaire, la restauration, la vente de boissons alcoolisées, le loisir et la détente. Sont également considérés comme établissements de tourisme, les terrains aménagés servant de camping, les parcs pour véhicules de loisirs et caravanes.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No