Loi n°86-23 AN-RM du 21 mars 1986 portant autorisation d'approbation du texte révisé de la convention.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi autorise l’approbation du texte révisé de la convention Internationale pour la protection des végétaux approuvé par la conférence de la FAO en novembre 1979.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No