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Loi n°97-025/ régissant la profession d'urbaniste

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
L'urbanisme est l'ensemble des mesures techniques, administratives, économiques et sociales qui doivent permettre un développement harmonieux, rationnel et humain des agglomérations. La mission de l'Urbaniste comprend tout ou partie des prestations ci-dessous: la conception, l'élaboration et le suivi de l'application des plans, projets et programme d'urbanisme et d'aménagement du territoire; les études d'impacts environnementaux des opérations; l'assistance aux maîtres d'ouvrage publics notamment les collectivités décentralisées et privées pour le déroulement des opérations d'urbanisme et d'aménagement du territoire; la coordination générale, le contrôle et l'organisation des études et travaux d'aménagement; et l'expertise en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No