Loi nº 02-17 régissant la détention, le commerce, l’export, la réexportation, l'importation, le transport et le transit des spécimens d’espèces de faune et flore sauvages.

La présente loi régit la détention, le commerce, l’export, la réexportation, l'importation, le transport et le transit des spécimens d’espèces de faune et flore sauvages inscrites aux annexes I, II, III de la CITES et de toutes les espèces locales dont la liste est fixée par décret pris en conseil des ministres.
Les responsables des établissements d’élevage d’animaux d’espèces sauvages, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou exotique doivent être titulaires d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux. Les modalités et les conditions de délivrance de ce certificat sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la faune et du ministre chargé de la santé animale.
Aucun spécimen d'une espèce inscrite à une des annexes I, II ou III de la CITES, ne peut circuler à l'intérieur du territoire national, être détenu ou cédé sans être accompagné d'un certificat d'origine ou d'un permis ou certificat CITES.