Loi nº 05-009 du 11 février 2005 portant création de la direction nationale de la pêche.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte création de la direction nationale de la pêche. La Direction Nationale de la Pêche a pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale en matière de pêche et d'assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre de ladite politique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Répubique du Mali, 10 avril 2005, p. 367 et 368.
Source language
French
Legislation Amendment
No