Loi nº 96-043 portant dissolution de l'Office pour l'exploitation des ressources hydrauliques du Haut Niger.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi porte dissolution de l'Office pour l'exploitation des ressources hydrauliques du Haut Niger, qui avait été créé par l'Ordonnance nº 82-1 du 28 février 1982.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Mali nº 17, 15 septembre 1996, p. 605.
Source language
French
Legislation Amendment
No