Loi nº 96-050 portant principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales.

Cette loi porte les principes de constitution et de gestion du domaine des collectivités territoriales. La loi est formée par 40 articles répartis en 2 titres, à savoir: Constitution du domaine, portant la définition et la description des domaines publics et privés des collectivités (I); Gestion du domaine, portant les dispositions relatives à la gestion des domaines agricole, forestier, pastoral, piscicole, faunique, de l'habitat et minier, sur la base d'un schéma d'aménagement (II).
La loi également prévoit que le domaine public naturel des collectivités territoriales comprend toutes les dépendances du domaine public naturel de 1'Etat telles que définies par la législation en vigueur, situées sur le territoire desdites collectivités territoriales et dont 1'Etat a transféré la conservation et la gestion à celles-ci. Il s'agit notamment : des cours d'eau, des mares, lacs et étangs, des nappes d'eau souterraines, des périmètres de protection, et des sites naturels déclarés domaine public par la loi. Les servitudes autour des cours d'eau, mares, lacs, étangs ainsi que des ouvrages d'irrigation et canaux sont définies par les organes délibérants des collectivités territoriales dans le respect des dispositions spécifiques relatives au domaine public prévues par le code domanial et foncier.
Le domaine pastoral des collectivités territoriales comprend : les zones de pâturage ; les jachères de plus de 10 ans ; les parcours pastoraux ; et les points d'eau. : Les parcours ainsi que les servitudes autour des cours d'eau, mares, lacs et étangs sont définis par les organes des collectivités territoriales en collaboration avec les services compétents.
Le domaine piscicole des collectivités territoriales comprend les aménagements hydrauliques et piscicoles qu'elles réalisent sur leur territoire ainsi que les eaux publiques qui leur sont concédées par 1'Etat.