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Ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
La présente ordonnance a pour objet de créer et de régler l’organisation de la Commission chargée de la régulation du secteur de l’Electricité et du service public de l’Eau potable au Mali. A travers la régulation du secteur de l’électricité et du service public de l’eau potable, elle a pour mission générale de: - soutenir le développement du service public de l’électricité et de l’eau; - défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public; - promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No