Ordonnance n°02-017-P-RM du 18 janvier 2002 autorisant la ratification du protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, adopté à Kyoto, le 11 décembre 1997.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance autorise la ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Kyoto (Japon), le 11 décembre 1997.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No