Ordonnance n°02-026-P-RM du 07 février 2002 autorisant l’adhésion de la République du Mali à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance autorise l’adhésion de la République du Mali à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No