Ordonnance n°02-027-P-RM du 07 février 2002 autorisant l’adhésion de la République du Mali au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance autorise l’adhésion de la République du Mali au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Rome le 10 mars 1988.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No