Ordonnance n°02-028-P-RM du 28 février 2002 portant modification de la loi n°96- 067 du 03 décembre 1996 portant création du Centre National de Promotion des Investissements.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance modifie les dispositions de l’article 2 de la loi n°96- 067 du 03 décembre 1996 portant création du Centre National de Promotion des Investissements.
Aux termes de l’Article 2 (nouveau), le Centre National de Promotion des Investissements est chargé de: organiser et coordonner, en liaison avec les administrations et services concernés, des campagnes d’information et de promotion sur le Mali dans le domaine des investissements; collaborer avec les institutions consulaires dans l’accueil et l’assistance aux investisseurs; collecter, traiter et diffuser la documentation nécessaire à une meilleure connaissance des milieux d’affaires et des opportunités d’investissements au Mali; aider les entreprises installées au Mali à accroître la compétitivité de leur produit sur les marchés national et étrangers; constituer et mettre à la disposition des investisseurs une banque de données sur les technologies locales notamment en encadrant des unités pilotes; encourager et aider au développement de partenariats concrets entre les entreprises maliennes et celles d’autres pays; former les hommes d’affaires maliens à la préparation et à la négociation des contrats de partenariat; contribuer au renforcement des bureaux de formation et d’études en vue d’améliorer la qualité de leurs prestations; contribuer au développement de l’entreprenariat; préparer et participer à des foires, forums, colloques, symposiums, séminaires et autres rencontres relatifs à la promotion des investissements en République du Mali; et assister les partenaires au développement dans la mise en œuvre de leur projet ou programme en faveur de la promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries; délivrer ou faire délivrer aux investisseurs les autorisations d’exercice dans les secteurs d’activités qui seront dé- finis par décret pris en conseil des Ministres.
Aux termes de l’Article 2 (nouveau), le Centre National de Promotion des Investissements est chargé de: organiser et coordonner, en liaison avec les administrations et services concernés, des campagnes d’information et de promotion sur le Mali dans le domaine des investissements; collaborer avec les institutions consulaires dans l’accueil et l’assistance aux investisseurs; collecter, traiter et diffuser la documentation nécessaire à une meilleure connaissance des milieux d’affaires et des opportunités d’investissements au Mali; aider les entreprises installées au Mali à accroître la compétitivité de leur produit sur les marchés national et étrangers; constituer et mettre à la disposition des investisseurs une banque de données sur les technologies locales notamment en encadrant des unités pilotes; encourager et aider au développement de partenariats concrets entre les entreprises maliennes et celles d’autres pays; former les hommes d’affaires maliens à la préparation et à la négociation des contrats de partenariat; contribuer au renforcement des bureaux de formation et d’études en vue d’améliorer la qualité de leurs prestations; contribuer au développement de l’entreprenariat; préparer et participer à des foires, forums, colloques, symposiums, séminaires et autres rencontres relatifs à la promotion des investissements en République du Mali; et assister les partenaires au développement dans la mise en œuvre de leur projet ou programme en faveur de la promotion des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries; délivrer ou faire délivrer aux investisseurs les autorisations d’exercice dans les secteurs d’activités qui seront dé- finis par décret pris en conseil des Ministres.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No