Ordonnance n°07-025-P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence.

La présente ordonnance régit la liberté des prix, la libre concurrence et le commerce. Elle s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques.
A cet effet, elle garantit l'accès à l’information et la protection du consommateur.