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Ordonnance n°10-021-P-RM du 28 juillet 2010 autorisant la ratification des Statuts de l’Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) adoptés à Bonn, le 26 janvier 2009.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente Ordonnance ratifie les statuts de l’Agence internationale pour les Energies renouvelables (IRENA) adoptés à Bonn (Allemagne), le 26 janvier 2009.
L’IRENA encourage l’adoption accrue et généralisée et l’utilisation durable de toutes les formes d’énergies renouvelables en tenant compte:
a) des priorités nationales et internes et des avantages tirés d’un bouquet de mesures en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, et ;
b) de la contribution des énergies renouvelables à la préservation de l’environnement grâce à une pression moins forte sur les ressources naturelles et à la réduction de la déforestation, notamment en milieu tropical, de la désertification et de la perte de biodiversité, ainsi que de leur contribution à la protection du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et en faveur du développement durable, à l’accès à l’énergie et à la sécurité des approvisionnements énergétiques, au développement régional et à la responsabilité entre les générations.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No