Ordonnance n°2015-009/P-RM du 11 mars 2015 autorisant la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013, à Minamata (Japon).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Ordonnance ratifie la Convention de Minamata sur le Mercure dont l’objectif est d’encadrer et à réduire au niveau mondial les émissions de mercure, très toxique pour la santé et l’environnement, sur l’ensemble de son cycle de vie (de l’extraction au stockage).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No