Ordonnance n°2015-028-P-RM du 23 septembre 2015 autorisant la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté par la Conférence des parties réunies à Nagoya (Japon), le 15 octobre 2010.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance autorise la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté par la Conférence des Parties réunies à Nagoya (Japon) en octobre 2010.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No