Ordonnance n°2016-012 P-RM du 29 mars 2016 autorisant la ratification de l’accord de Bangui du 02 mars 1977 révise, instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), signé par les Ministres en charge de la propriété intellectuelle, lors de conférence diplomatique tenue à Bamako, le 14 décembre 2015.

La présente ordonnance autorise, la ratification de l’Accord de Bangui du 02mars 1997 révisé, instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé par les ministres en charge de la Propriété intellectuelle, lors de la Conférence diplomatique tenue à Bamako, le 14 décembre 2015.
L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle est chargée, entre autres, de promouvoir le développement économique des Etats membres au moyen notamment d'une protection efficace de la propriété intellectuelle et des droits connexes. L’annexe X (Protection des obtentions végétales) régit les conditions de la délivrance du certificat d'obtention végétale; procédure de délivrance du certificat d'obtention végétale; droits conférés par le certificat d'obtention végétale; obligations du titulaire du certificat d'obtention végétale; changement de propriété, annulation, déchéance contrefaçons et autres actes illicites; délais de procédure.