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Ordonnance n°2017-008/P-RM du 21 février 2017 portant création de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
La présente ordonnance crée l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger (ODPA-DIN), un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont la mission est la promotion de la production halieutique et aquacole et l’amélioration du niveau de vie des pêcheurs et aquaculteurs dans sa zone d’intervention.
A ce titre, il est chargé notamment: de contribuer à l’amélioration de la production halieutique; de promouvoir le développement de l’aquaculture; d’assurer l’aménagement et l’empoisonnement des plans d’eau; d’améliorer les conditions de transformation, de transport et de conservation des produits de la pêche et d’aquaculture; d’assurer le conditionnement des produits halieutiques et aquacoles; d’assurer la formation des pêcheurs et aquaculteurs aux techniques de développement des productions halieutiques et aquacoles et la gestion durable des ressources halieutiques et aquacoles; d’assurer l’organisation et la gestion des centres de collecte du poisson, des infrastructures de traitement et de commercialisation des produits halieutiques; de mettre en œuvre les actions suscitant la structuration des organisations de producteurs et d’opérateurs de la filière poisson.
Par ailleurs, ce texte prévoit la dotation initiale et les ressource de de l’Office de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger.
Date of text
Notes
Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2017-044 du 14 juillet 2017 portant ratification de l'Ordonnance n°2017-008/P-RM du 21 février 2017 portant création de l'Office de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture dans le Delta intérieur du Niger.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No