Ordonnance n°2017-037-P-RM du 27 septembre 2017 portant création du projet de formalisation des acteurs du commerce de détail (PROFAC).

La présente ordonnance crée pour une durée de cinq (05) ans, un service rattaché dénommé Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail PROFAC.
Le Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail est chargé de: améliorer la gouvernance des Centres de Gestion Agréés en matière de management des activités, développement de services non financiers; contribuer à la création de nouveaux Centres de Gestion Agréés afin de rapprocher les centres des usagers; d’apporter un appui au financement des activités des acteurs du commerce de détail; améliorer les conditions de commercialisation des produits en appuyant l’encadrement technique des commerçants détaillants, adhérents des Centres de Gestion Agréés; appuyer les Collectivités territoriales dans le cadre de la mise en place d’équipements marchands.
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet de Formalisation des Acteurs du Commerce de détail.