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Ordonnance n°2019-005/P-RM du 04 mars 2019 portant création de la Direction nationale des petites et moyennes entreprises.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La présente ordonnance crée la Direction nationale des Petites et Moyennes Entreprises (DNPME) dont la mission est d’élaborer les éléments de la politique nationale de développement des Petites et Moyennes Entreprises et d’assurer la coordination et le contrôle de sa mise en œuvre. A cet effet elle est chargée de: élaborer les stratégies nationales de développement des Petites et Moyennes Entreprises; mettre en place des mécanismes permettant de faciliter l’accès au financement des Petites et Moyennes Entreprises; contribuer à la prise de mesures aptes à favoriser la création et le développement des Petites et Moyennes Entreprises; favoriser la compétitivité des Petites et Moyennes Entreprises dans tous les secteurs de l’économie nationale; développer la culture entrepreneuriale; mener toute étude et recherche dans le domaine du développement des Petites Moyennes Entreprises. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale des Petites et Moyennes Entreprises.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No