Ordonnance n°99-004/P-RM du 31 mars 1999 portant création de la direction nationale des frontières.

La présente ordonnance crée un service central dénommé Direction Nationale des frontières a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale des frontières et d’assurer la coordination et le contrôle de l’action des autorités administratives, des services et des organes publics qui concourent à la mise en œuvre de cette politique. A ce titre, elle est chargée de: mettre en œuvre les actions de coopération administrative et économique dans le cadre de l’intégration sous régionale et en matière de gestion des frontières; participer à l’élaboration d’une politique de sécurisation des zones frontalières et coordonner les programmes d’équipement et de développement des zones frontalières, et préparer et mettre en œuvre les plans de matérialisation des frontières. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de Fonctionnement de la Direction Nationale des Frontières.