Ordonnance nº 0043/pr-m portant création de la mission d’aménagement du territoire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Il est créé, pour une durée de cinq (5) ans, un service rattaché dénommé mission d’aménagement du territoire. ayant pour mission d’assister le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans l’élaboration de la politique nationale en matière d’aménagement du territoire et le suivi de la mise en oeuvre de cette politique
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No