Arrêté conjoint n° 070 du 19 janvier 2022 instituant un comité technique d’appui à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole et désignant ses membres.

Avec la finalité de mettre en valeur le potentiel agricole national à travers des partenariats entre l’Etat Mauritanien, les populations locales et les investisseurs privés, il est créé un Comité Technique d’Appui à la mise en valeur optimale du patrimoine national foncier agricole.
Ses missions, ses règles de fonctionnement et ses membres sont précisés par les dispositions du présent arrêté.
Parmi les missions du Comité technique d'appui il y a: - la facilitation des rapports entre les autorités publiques chargées de la mise en valeur optimale du patrimoine foncier et les parties prenantes, en particulier les communautés locales; - la facilitation des ententes conformément aux législations en vigueur entre les différentes parties prenantes dans le domaine de la gestion foncière; - la proposition de toutes mesures de gouvernance foncière, de nature à faire des ressources foncières une source de renforcement de la cohésion sociale, de consolidation de l'unité nationale et d'émancipation des catégories sociales au statut foncier précaire au sein des communautés agraires; - la prise d'un rôle d'alerte précoce en attirant l'attention des pouvoirs publics compétents sur tout ce qui est de nature à constituer une cause de ralentissement du rythme des aménagements agricoles; - la sensibilisation des populations locales en vue de soutenir cette politique de l’Etat; - l'organisation des missions ayant pour objectif d'expliquer les différentes mesures que le Gouvernement décide d'exécuter dans le cadre de la mise en œuvre de son approche de valorisation optimale de son patrimoine foncier rural; - l'aide à ce que la mise en œuvre de cette nouvelle approche prenne en considération l'impératif de critère de genre; - le conseil, au besoin, des instances interministérielles et les structures de pilotage et de coordination intersectorielle qui seront créées pour la mise en œuvre de la nouvelle politique de l'aménagement agricole.